J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00041

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Arrêté du 31 décembre 1998 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Italie

NOR : MAEA9820538A



Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger,
Arrêtent :



Art. 1er. - Sont institués ordonnateurs secondaires des opérations financières de l'Etat français exécutées dans leur pays de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué :
L'ambassadeur de France en Italie ;
Le représentant permanent de la France près l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.

Art. 2. - En leur qualité d'ordonnateur secondaire, l'ambassadeur de France et le représentant permanent de la France ci-dessus désignés ont la faculté de déléguer leur signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.

Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1998.


Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
A. Catta
Le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
P.-L. Mariel